CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU) – TRANSAT.MA

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations entre la marque www.transat.ma, enregistrée à l'OMPIC (ci-après « Transat.ma » ou « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet, par devis ou par bon de commande (ci-après « le Client »). La validation d'une commande, le paiement d'un acompte ou la confirmation d'une facture proforma implique l'acceptation inconditionnelle, irrévocable et sans réserve des présentes CGV par le Client. Aucune dérogation ne saurait être opposable à Transat.ma sans son accord préalable, exprès et écrit.

ARTICLE 1 : DISPONIBILITÉ ET CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

1.1. Disponibilité : Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Transat.ma se réserve le droit de retirer un produit de la vente à tout moment. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, Transat.ma en informera le Client dans les meilleurs délais. La commande sera alors automatiquement annulée ou réajustée, et Transat.ma procèdera au remboursement des sommes versées pour les articles manquants. Aucune indemnité d'annulation ou de dommages et intérêts ne pourra être réclamée par le Client.

1.2. Données des produits et non-conformité visuelle : Les photographies, illustrations et descriptions des produits présentées sur le site n'ont qu'une valeur purement indicative et non contractuelle. Les couleurs et textures réelles peuvent varier en fonction des paramètres d'affichage de l'écran du Client ou des séries de fabrication. Les dimensions et mesures étant fournies à titre descriptif, une marge de tolérance inhérente à la fabrication (notamment artisanale) est applicable. Il incombe au Client de s'assurer que les caractéristiques du produit correspondent à ses besoins avant de finaliser la commande. Seules les spécifications techniques écrites et validées sur la facture proforma ou le devis signé font foi.

ARTICLE 2 : COMMANDE ET VALIDATION

2.1. Exactitude des données : Le Client est seul et unique responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la commande (adresse de livraison, numéro de téléphone, e-mail). Transat.ma décline toute responsabilité en cas de retard ou d'impossibilité de livraison dus à des informations erronées ou incomplètes.

2.2. Modification de commande et force probante du devis : Le versement de l'acompte ou la validation expresse de la facture proforma emporte acceptation irrévocable de l'ensemble des caractéristiques techniques de la commande (dimensions, coloris, composition des lots). Toute demande de modification, d'ajustement ou d'ajout formulée a posteriori (telle que l'intégration d'un passepoil ou de finitions non prévues initialement) ne peut être tacite : elle requiert un accord formel et donne lieu à l'établissement d'un nouveau devis distinct et payant. De manière générale, toute modification demandée par le Client après validation électronique est soumise à l'acceptation discrétionnaire de Transat.ma, avec application potentielle de frais supplémentaires et report de livraison.

2.3. Annulation d'office : Si Transat.ma ne parvient pas à joindre le Client sous soixante-douze (72) heures via les coordonnées fournies, ou si une commande reste sans suite/non payée après 30 jours, celle-ci sera unilatéralement et automatiquement annulée. Tout acompte versé restera acquis à Transat.ma à titre de dédommagement forfaitaire.

ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1. Tarification : Les prix affichés sont en Dirhams Marocains (MAD) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils n'incluent pas les frais de livraison et de montage, qui sont facturés en supplément lors de la validation du panier ou du devis.

3.2. Paiement : Les modes de paiement acceptés sont le paiement à la livraison (sous réserve d'éligibilité), le versement ou le virement bancaire.

3.3. Défaut de paiement : Pour tout paiement par virement, la commande n'est traitée qu'à réception effective des fonds. Si le virement n'est pas reçu sous soixante-douze (72) heures, la commande sera annulée de plein droit.

ARTICLE 4 : PERSONNALISATION ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1. Responsabilité du Client : Les produits personnalisés (marquage de logos, noms, visuels) sont exécutés sur instruction du Client. En soumettant un visuel, le Client garantit expressément à Transat.ma qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires ou qu'il dispose de l'autorisation formelle du titulaire des droits.

4.2. Exonération de Transat.ma : Transat.ma agit en tant que simple prestataire d’exécution technique. Le Client s’engage à garantir et indemniser Transat.ma contre toute réclamation, poursuite, sanction ou condamnation liée à une contrefaçon ou à l'usage illicite d'une marque ou d'un logo. Transat.ma se réserve le droit de refuser toute commande ou d'exiger une attestation sur l'honneur signée sans avoir à justifier sa décision.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

5.1. Délais de livraison : Les délais de livraison sont fournis à titre purement indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande, à des pénalités de retard ou au versement de dommages et intérêts au profit du Client.

5.2. Modalités : La livraison de mobilier ou de gros volumes s'effectue au rez-de-chaussée par nos prestataires logistiques. Les livreurs ne sont pas habilités à procéder au montage ni à l'installation.

5.3. Réception de la marchandise, vérification et paiement du solde : Le Client s'engage à être présent ou représenté lors de la livraison et à vérifier l'état et la conformité de la marchandise avant de procéder au règlement du solde restant dû. La signature du bon de livraison (physique ou électronique) combinée au paiement intégral du solde de la commande (notamment en espèces à la livraison), intervenu après vérification, vaut agrément définitif, acceptation pleine et entière de la conformité des produits livrés, et clôture définitive de toute réclamation portant sur des défauts apparents ou des caractéristiques visuelles. Conformément aux usages des transporteurs, l'ouverture des colis n'est pas autorisée avant la signature du bon.

5.4. Annulation tardive et frais : Conformément aux dispositions de la Loi 31-08, en cas de demande de modification, de changement d'article, de report ou de désistement intervenant moins de 72h avant la date de livraison convenue, Transat.ma facturera au Client un montant forfaitaire de 100 DHS TTC au titre des frais administratifs, de préparation et de logistique engagés.

5.5. Transfert des risques : Pour les clients professionnels, les risques sont transférés dès la remise des marchandises au transporteur (départ entrepôt). Pour les consommateurs, le transfert s'opère à la livraison.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS (Loi 31-08)

6.1. Délai de rétractation : Le Client consommateur dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exclusions légales.

6.2. Articles exclus du droit de rétractation : Ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés :

• Les articles sur-mesure ou personnalisés confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (la facture pro-forma ou le devis faisant foi).

• La literie (matelas, surmatelas, draps, oreillers) et les textiles utilisés (coussins, serviettes Neo-transat) pour des raisons d'hygiène.

• Les produits dont l'étiquette ou l'emballage d'origine a été retiré, altéré ou détruit.

• Les articles soldés, en promotion ou en liquidation.

• Tout article retourné endommagé, lavé, modifié ou présentant des traces d'utilisation (même brève).

  6.3. Procédure de retour : Tout retour doit être préalablement autorisé par le Service Client. Les articles doivent être restitués strictly dans leur emballage d'origine, accompagnés du bon de livraison et de la facture.

  6.4. Frais de retour et remboursement : En cas de changement d'avis, les frais de retour logistique sont à la charge exclusive du Client. Après inspection et validation de la conformité du produit retourné, le remboursement sera effectué sous 14 jours ouvrés. Transat.ma déduira du montant remboursé les frais de services et de restockage (100 DHS TTC) ainsi que les frais de la livraison initiale.

ARTICLE 7 : GARANTIES ET SAV

7.1. Champ d'application : Transat.ma garantit ses produits contre tout vice de fabrication. La garantie est strictly limitée, au choix de Transat.ma, à la réparation ou au remplacement des pièces reconnues défectueuses par nos experts techniques.

7.2. Exclusions : La garantie ne couvre pas l'usure normale du produit, les altérations de couleur dues à l'exposition solaire ou aux intempéries, ni les dommages résultant d'un mauvais entretien, de négligence ou d'une utilisation non conforme. La présentation de la facture d'achat originale est obligatoire pour toute réclamation au titre de la garantie. La garantie prend effet à compter de la date de facturation.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (Loi 09-08)

Conformément à la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel : Transat.ma s'engage à protéger les données du Client, qui sont collectées uniquement à des fins de gestion des commandes, de livraison et de communication commerciale. En acceptant ces CGV, le Client autorise expressément Transat.ma à le contacter via divers médias (Email, SMS, WhatsApp, Réseaux sociaux). Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données. Pour l'exercer, il suffit d'adresser une demande accompagnée d'une preuve d'identité à l'adresse email : rh.maroc.rabat@gmail.com.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable en contactant le Service Client (06 36 67 67 06). À défaut d'accord amiable :

• Pour les litiges impliquant des professionnels ou des commerçants (B2B) : Compétence juridictionnelle exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Kénitra, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

• Pour les litiges impliquant des consommateurs (B2C) : Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun de la législation marocaine.