MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS D'UTILISATION — TRANSAT.MA

(Conformes aux dispositions des lois marocaines n° 53-05, n° 31-08 et n° 09-08)

1. IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR ET RESPONSABLE DE LA PUBLICATION

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, il est porté à la connaissance des utilisateurs du site www.transat.ma l'identité du responsable de sa publication :

• Éditeur du site : Monsieur Talal EL Qoraichi

• Statut juridique : Auto-entrepreneur

• Adresse du siège : Mimosa, Rue M82, 14000 Kénitra, Maroc

• Téléphone : (+212) 06 36 67 67 06

• Adresse e-mail : rh.maroc.rabat@gmail.com

• Identifiant Fiscal (IF) : 33656061

• Numéro de CIN : Communiqué sur demande formelle (par e-mail ou téléphone)

• Nom de domaine & Marque : www.transat.ma (Marque officiellement déposée et enregistrée auprès de l'OMPIC)

• Infrastructure technique : Site frontal statique (sans base de données intégrée)

Nature de l'Activité et Limitation de Responsabilité

• Statut d'intermédiaire : Transat.ma opère en tant que plateforme de mise en relation entre clients et fournisseurs spécialisés dans la vente en ligne de meubles au Maroc. La plateforme agit en tant que facilitateur technologique de transactions pour promouvoir le commerce numérique marocain.

• Indépendance des transactions : Transat.ma n’est pas partie contractante dans les transactions conclues entre les utilisateurs (acheteurs) et les fournisseurs (vendeurs ou fabricants). Par conséquent, tout litige relatif à la nature, l'exécution ou les suites d'une transaction doit être résolu directement entre l’acheteur et le fournisseur concerné.

• Clause limitative de responsabilité : En sa qualité stricte d'intermédiaire, Transat.ma décline toute responsabilité quant à la qualité, la conformité légale, la sécurité ou la disponibilité des produits et services proposés par les tiers sur sa plateforme.

2. HÉBERGEMENT ET INFRASTRUCTURE TECHNIQUE

• Hébergeur du site : Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA (via l'infrastructure Blogger).

• Gestionnaire du Nom de Domaine : Enregistré et géré par le bureau d'enregistrement Genious Communication, Maroc.

3. CONDENSÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les transactions facilitées par le site sont encadrées par les principes suivants :

• Tarification : L'ensemble des prix affichés sur la plateforme est exprimé en Dirhams Marocains (MAD), Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA si celle-ci est applicable.

• Modalités de Paiement : Les moyens de paiement acceptés pour finaliser une commande incluent le versement bancaire, le virement, ou le paiement en espèces à la livraison.

• Livraison logistique : Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et varient généralement de 3 à 5 jours ouvrés pour les grandes agglomérations marocaines (notamment Kénitra, Rabat, Casablanca, etc.).

• Droit de rétractation (Loi 31-08) : Le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de retour. Exception : Ce droit ne s'applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés à la demande du client.

• Garantie légale : Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité d'une durée de 2 ans, conformément aux impératifs de la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

4. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (LOI 09-08)

Conformément à la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel :

• Collecte et Base de données : Le site Transat.ma est un site statique qui ne possède ni n'exploite de base de données interne.

• Finalité d'utilisation : Les données strictement nécessaires transmises par les utilisateurs sont utilisées de manière éphémère par notre service client dans le seul et unique but de traiter la commande, finaliser la transaction et organiser la livraison.

• Sécurité des échanges : La navigation sur le site est chiffrée et sécurisée par le protocole HTTPS.

• Politique de Cookies : Le site est exempt de tout traceur. Aucun cookie de tracking, de ciblage publicitaire ou d'analyse comportementale n'est déployé.

• Exercice des droits : Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : rh.maroc.rabat@gmail.com.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

© 2024 Transat.ma – Tous droits réservés.

L'intégralité du contenu éditorial, de l'architecture, des textes, des logotypes et des éléments graphiques présents sur ce site est protégée par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, intégrale ou partielle, du contenu de ce site sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de l'éditeur est formellement interdite et susceptible de poursuites judiciaires.

6. RÈGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain.

En cas de litige, de différend ou de réclamation, et conformément à l'esprit de la Loi n° 31-08, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Nous invitons nos utilisateurs à contacter notre service de médiation :

• Par téléphone : (+212) 06 36 67 67 06

• Par courrier électronique : rh.maroc.rabat@gmail.com

À défaut de résolution amiable, compétence juridictionnelle exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Kénitra, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.